Déclaration de naissance

1) Lieu et délai de la déclaration

Les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’état civil du lieu où l’événement s’est produit. La personne qui reçoit la déclaration de naissance doit être habilitée : maire, adjoint, conseiller délégué, fonctionnaire communal délégué comme officier de l’état civil.

Le lieu de naissance énoncé dans l’acte est celui où l’accouchement a eu lieu.

Lorsqu’une naissance intervient au cours d’un voyage, la déclaration est faite au lieu où la femme accouchée a interrompu son voyage.

Les déclarations de naissance doivent être effectuées dans les trois jours de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours : lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

2) Personnes tenues de déclarer la naissance

La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou, à défaut de ce dernier, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement et, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée. Dans la pratique, le déclarant est fréquemment un membre de la famille.

L’obligation de déclaration de naissance n’est pas imposée à la mère mais celle-ci peut néanmoins effectuer elle-même la déclaration lorsque l’accouchement a eu lieu sans témoins ou lorsque les personnes mentionnées ci-dessus sont dans l’impossibilité de le faire.

Le mandat donné à la personne qui déclare la naissance ne donne pas le pouvoir de reconnaître l’enfant à la place des parents.

3) Jugement déclaratif de naissance

* DÉFAUT DE DÉCLARATION DE NAISSANCE DANS LE DÉLAI IMPARTI

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant. Mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.

S’il apprend que des naissances ne lui ont pas été déclarées, l’officier de l’état civil en informe le procureur de la République, qui engage, s’il y a lieu, des poursuites pénales et veille à ce que chacune des naissances soit judiciairement déclarée.

L’action est engagée par toute personne intéressée, et notamment d’office par le procureur de la République lorsqu’il y a inaction de ceux qui étaient tenus de faire la déclaration ; la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause.

Le procureur de la République doit prendre l’initiative de l’instance en déclaration judiciaire dès qu’il a connaissance du défaut de déclaration. Il lui appartient d’apprécier s’il doit appeler en la cause les personnes qui auraient dû déclarer la naissance.

Dans le cas particulier de la naissance à l’étranger de l’enfant d’un Français, le tribunal compétent peut être celui du domicile des parents en France. Si ce domicile est à l’étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

Sont toutefois seuls compétents :

- la juridiction du lieu d’établissement du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

- le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les pièces tenant lieu d’acte d’état civil à un réfugié ou un apatride.

Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s’il y a lieu l’acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance.

S’il fait l’objet d’un recours ordinaire ou extraordinaire conformément au droit commun, c’est la décision définitive qui est transcrite sur les registres de l’état civil, où elle tient lieu de déclaration de naissance.

En cas de jugement déclaratif de naissance survenue à l’étranger, le service central d’état civil est compétent pour effectuer la transcription.

Nota. - En cas de déclaration de naissance faite à un officier de l’état civil incompétent pour la recevoir, un jugement déclaratif doit également constater la naissance.

* CAS PARTICULIER D’ABSENCE D’ÉTAT CIVIL CONNU

Lorsqu’une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance. Toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, doit être pourvue d’un état civil.

Il y a lieu d’assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué.

Le tribunal compétent est celui de la naissance si le lieu en est connu. A défaut, l’action est portée devant le tribunal de grande instance du domicile de l’intéressé.

 


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