Mariage des Français à l’étranger

1) Dispositions générales :

Le mariage contracté à l’étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et sous réserve du respect par le ou les Français des dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages.

Les mêmes règles s’appliquent aux mariages célébrés par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration des mariages entre un Français et un étranger que dans certains pays qui ont été désignés par décret (voir IGREC n° 539-1).

2) Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère :

Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité au mariage établi après l’accomplissement, auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire, de toutes les formalités et démarches obligatoires relatives à la publication des bans, elles-mêmes précédées de toutes les vérifications préalables à cette publication (Voir « Formalités antérieures à la célébration du mariage ».

La publication des bans est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

À la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition des futurs époux est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger.

Lorsqu’il existe des indices sérieux de mariage encourant la nullité, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent. Cette saisine emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage ; elle est accompagnée de tous documents et pièces utiles. L’autorité diplomatique ou consulaire informe les futurs époux de la saisine et du sursis.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. Si le procureur ne s’est pas opposé à la célébration dans ce délai et en l’absence de toute autre opposition, l’autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.

La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance par les futurs époux, même mineurs.

3) Transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère :

* OPPOSABILITÉ DE L’ACTE DE MARIAGE

Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, ne produit ses effets civils en France qu’à l’égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés de ces règles à l’occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. L’époux qui demande la transcription sur le registre de l’état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l’adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.

* MARIAGE CÉLÉBRÉ MALGRÉ UNE OPPOSITION

Lorsque le mariage a été célébré malgré l’opposition du procureur de la République, l’officier de l’état civil consulaire ne peut transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français qu’après remise par les époux d’une décision de mainlevée judiciaire.

* MARIAGE CÉLÉBRÉ EN CONTRAVENTION AVEC LES RÈGLES RELATIVES AUX FORMALITÉS PRÉALABLES À SA CÉLÉBRATION

Lorsque le mariage a été célébré sans qu’il y ait eu, au préalable, délivrance d’un certificat de capacité à mariage lui-même précédé de l’accomplissement de toutes les prescriptions prévues à l’article 63 du code civil (voir : « Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère », la transcription a lieu après l’audition, commune ou séparée, des époux. L’audition est réalisée :

- si les futurs époux ont leur domicile ou résident en France, par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence des époux, à la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire ;

- si les futurs époux ont leur domicile ou résident à l’étranger, par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration.

- si l’un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

La réalisation de l’audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Toutefois, si l’autorité diplomatique ou consulaire dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en cause, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. Dans ce cas, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité (pour défaut des qualités et non-respect des conditions requises pour pouvoir contracter mariage, défaut de consentement ou célébration non publique et devant un officier de l’état civil non compétent), l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

L’autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de la saisine du procureur de la République ainsi que du délai de six mois dont dispose celui-ci pour se prononcer sur la transcription de l’acte de mariage.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.

* MARIAGE CÉLÉBRÉ DANS LE RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AUX FORMALITÉS PRÉALABLES À SA CÉLÉBRATION MAIS ENCOURANT LA NULLITÉ

Lorsque le mariage a été célébré dans le respect des règles relatives aux formalités préalables à sa célébration et dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce dernier cas, l’autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l’audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions mentionnées ci-dessus relatives à la transcription sont applicables. L’autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de la saisine du procureur de la République ainsi que du délai de six mois dont dispose ce dernier pour demander la nullité du mariage.

S’il s’oppose à la transcription, le procureur de la République notifie sa décision à chaque époux et en informe l’autorité diplomatique ou consulaire par tout moyen. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’autorité diplomatique ou consulaire transcrit l’acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage.

4) Vérification de la validité des actes de l’état civil faits à l’étranger :

Les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. L’intéressé doit être informé par tous moyens et dans les deux mois de l’engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé.

Nota. - La remise d’un acte de l’état civil étranger dont l’authenticité est douteuse ne fait pas, à elle seule, présumer l’existence d’un mariage simulé.

 

Mairie de Maignaut Tauzia

2, Chemin de Ronde - 32310 Maignaut Tauzia
Tél/Fax : 05 62 28 51 01
Courriel : contact@maignaut-tauzia.com
Secrétariat : Lucette DATAS
Ouvert tous les mardis, jeudis et vendredis
de 9h à 12h30.