Impossibilité de signer l’acte

Il convient alors de modifier ainsi la formule finale de l’acte de mariage :

« Lecture faite, les comparants et témoins invités à lire l’acte (indication des signataires) ont signé avec Nous (désignation de l’officier de l’état civil), le … (désignation de la personne empêchée de signer : premier, deuxième témoin, époux, épouse, ascendant qui a donné son consentement) ayant déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer. »

 


Mairie de Maignaut Tauzia

2, Chemin de Ronde - 32310 Maignaut Tauzia
Tél/Fax : 05 62 28 51 01
Courriel : contact@maignaut-tauzia.com
Secrétariat : Lucette DATAS
Ouvert tous les mardis, jeudis et vendredis
de 9h à 12h30.