Acte de mariage des mineurs

* Enfant dont les père et mère sont tous deux en état de manifester leur volonté :

« … fils (fille) de … et de …, présents et consentants (ou : « consentants par acte authentique »), etc. »

* Parents dont un seul est consentant :

« … fils (fille) de …, présent et consentant, et de …, etc. »

* Enfant dont l’un seulement des parents est en état de manifester sa volonté (1) :

- Décès :

« … fils (fille) de …, décédé(e), et de … présent(e) et consentant(e) …, etc. »

- Disparition ou absence :

« … fils (fille) de …, disparu(e) (ou : absent(e)), et de …, etc. »

- Altération des facultés mentales ou retrait d’autorité parentale :

« … fils (fille) de … et de … présent(e) et consentant(e) …, etc. »

(1) Si le décès ou la disparition est affirmé sous serment, voir en outre les formules ci-dessous, n° 413.

* Enfant dont les ascendants sont appelés à consentir au mariage.

Père et mère décédés, les quatre grands-parents étant présents et consentants :

« … fils (fille) de … et de … décédés, petit-fils (petite-fille), du côté paternel, de … (Prénom(s), et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants) et du côté maternel, de … (Prénom(s) et NOM, profession et domicile de chacun des ascendants), tous quatre présents et consentants …, etc. »

Père (mère) hors d’état de manifester sa volonté, mère (père) décédé(e), les quatre grands-parents étant présents et consentants :

« … fils (fille) de … et de … décédé(e), petit-fils (petite-fille) …, etc. »

Dissentiment entre ascendants de la même ligne :

« … fils (fille de … et de … décédés, sans autres ascendants survivants que … aïeul paternel (ou maternel), présent et consentant, et …, etc. »

Dissentiment entre ascendants de lignes différentes :

« … fils (fille) de … et de … décédés, sans autres ascendants survivants que … (indication du ou des ascendants consentants, ainsi que de la ligne à laquelle ils appartiennent), présents et consentants, et (indication du ou des ascendants de l’autre ligne) …, etc. »

* Enfant sans ascendants en état de manifester leur volonté :

« … fils (fille) de … et de … (s’il y a lieu : « décédés ») autorisé(e) par son conseil de famille …, etc. »

* Enfant adopté (adoption simple) :

« … fils (fille) de … et de … adopté(e) par … (Prénom(s), NOM, profession et domicile de l’adoptant ou des adoptants), présent(s) et consentant(s) …, etc. »

Cette formule ne doit pas être employée lorsque l’extrait de l’acte de naissance produit pour le mariage ne mentionne pas la filiation d’origine du mineur (voir n° 203).

* Pupille de l’État :

« … fils (fille) de … et de … autorisé(e) par son conseil de famille …

* Majeur en tutelle ou en curatelle :

« Fils (fille) de … et de … autorisé(e) par son conseil de famille, le curateur ou le juge des tutelles. »

Dans le cas où les deux parents ont consenti au mariage (voir n° 372-1) la formule est celle prévue au n° 407, paragraphe 1.

* Décès ou disparition des ascendants, attesté sous serment (1) :

Il y a lieu d’insérer dans l’acte l’une des formules suivantes :

- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par le conjoint du défunt (ou : de la défunte). »

- « Le décès du père (ou : de la mère) du futur époux (ou : de la future épouse) est attesté sous serment par les père et mère du défunt (ou : de la défunte). »

« Le futur époux (ou : la future épouse) et son père (ou : sa mère) déclarent sous serment que la mère (ou : le père) n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an et que sa résidence actuelle est inconnue. »

« Le futur époux (ou : la future épouse) et ses grands-parents (ou : son grand-père, sa grand-mère) déclarent sous serment que les père et mère (ou : le père, ou la mère, ou tel aïeul) n’ont (n’a) pas donné de leurs (ses) nouvelles depuis un an et que leur (sa) résidence actuelle est inconnue. »

(1) Les formules sont les mêmes, soit que les ascendants aient fait leur déclaration sous serment au cours de la cérémonie, soit qu’ils l’aient faite par acte authentique.

 

 

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