Acte de consentement de mariage

Formule d’Acte de consentement

- Acte de consentement :

« Le … (date), devant Nous … (désignation de l’officier de l’état civil ou du notaire), … (Prénom(s), NOM, profession, domicile du père) et … (Prénom(s), NOM, profession, domicile de la mère), son épouse, ont déclaré consentir au mariage que leur fils (fille) … (Prénom(s), NOM, profession, domicile du mineur) se propose de contracter avec … (Prénom(s), NOM, profession, domicile de l’autre futur conjoint). Dont acte que, lecture faite, et invités à lire, les déclarants ont signé avec Nous.

(Signatures) ».

- Décès ou disparition d’un ascendant attesté sous serment dans l’acte de consentement (par exemple, le père) :

« … (désignation de la mère) a déclaré consentir au mariage que son fils (sa fille) … (désignation du mineur) se propose de contracter avec … (désignation de l’autre futur conjoint). La mère a attesté sous serment le décès du père du futur époux (de la future épouse) … »

ou

encore, selon le cas :

« … la mère a déclaré sous serment que la résidence actuelle du père du futur époux (de la future épouse) est inconnue et que cet ascendant n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an… ».

L’acte de consentement n’est pas établi dans un registre de l’état civil mais sur un feuillet libre conservé aux pièces annexes.

 

 


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