Publication des bans

La publication des bans a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d’empêchement ou de provoquer les oppositions. L’absence de publication peut constituer un élément de clandestinité du mariage, susceptible d’en entraîner l’annulation.

(1) Demande de Publication :

La demande de publication est faite par les futurs époux ou leurs représentants, qui ne sont pas nécessairement leurs représentants légaux ou leurs mandataires.

La demande émanant d’un des futurs époux doit être acceptée : ce dernier doit alors remettre le certificat médical concernant son futur conjoint. La remise du certificat médical prénuptial vaut demande de publication.

(2) Formes et lieux de Publication :

La publication est faite par voie d’affiche apposée à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. À défaut de domicile en France, la publication est faite à la mairie du lieu de la résidence ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire française, compétente en raison du domicile du ou des futurs époux français. Ces règles sont également applicables aux réfugiés et apatrides.

Aucune autre énonciation que celles mentionnées ci-dessus ne doit figurer sur cette publication. En particulier, les publications ne doivent désigner ni les pères et mères des futurs époux, ni leur minorité ou leur majorité, ni la référence à de précédents mariages, ni la date du mariage.

Les publications sont signées par l’officier de l’état civil ou par le fonctionnaire municipal même s’il n’a pas délégation du maire pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil et affichées dans un lieu très apparent de la mairie, de préférence à l’extérieur ou dans le vestibule de l’édifice.

(3) Formule de publications :

Commune de …

Département de …

PUBLICATION DU MARIAGE

devant être célébré à la mairie de …

Entre … (Prénom(s), NOM, profession, domicile et, s’il y a lieu, résidence du futur époux) et (mêmes renseignements pour la future épouse).

Affichée le … (date) conformément à l’article 63 du code civil, par Nous … (Prénom(s), NOM et qualité du signataire).

(Signature).

(4) Durée de l’affichage et délai pour célébrer le mariage :

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour suivant celui de la publication. Si l’affichage est interrompu avant l’expiration de ce délai, il en est fait mention sur l’affiche qui aura cessé d’être apposée à la porte de la maison commune.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans les mêmes formes.

Quand les publications sont faites dans plusieurs communes, le délai de dix jours à observer entre l’apposition de l’affiche et la célébration du mariage part de la date de l’affichage effectué en dernier lieu ; le délai d’un an au-delà duquel la publication est périmée se calcule à compter de l’expiration du délai de la publication la plus ancienne.

Les délais se calculent de jour à jour et non d’heure à heure (il est donc inutile d’inscrire sur l’affiche l’heure de l’affichage).

Si le mariage n’a pas été célébré dans la délai de validité des publications, celles-ci doivent être recommencées. Si l’une ou certaines d’entre elles seulement sont frappées de péremption, elles seules doivent être renouvelées.

L’interruption de l’affichage avant l’expiration du délai de dix jours le rend caduc et inexistant. Mention de l’interruption doit être portée sur l’affiche afin de garder trace de l’incident.

Les certificats de publication ou les affiches sur lesquelles la période d’affichage est mentionnée sont conservés dans le dossier annexe du mariage par l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage. L’affiche apposée dans la mairie où n’a pas été célébré le mariage doit être conservée durant une année.

(5) Dispense de l’Affichage des publications des bans :

Le procureur de la République peut, pour des causes graves, dispenser de la publication des bans.

La dispense doit être accordée dans tous les cas où la célébration du mariage présente un caractère d’urgence (mariage in extremis, nécessité d’un déplacement immédiat, etc.) ainsi que pour des raisons de convenance sociale (par exemple dans le cas de concubins qui passent pour déjà mariés). Le procureur de la République apprécie souverainement, au besoin après enquête, s’il y a lieu ou non à la dispense.

La demande de dispense est faite par les futurs conjoints ou l’un d’eux, soit oralement, soit par écrit. Elle est adressée au parquet directement ou par l’intermédiaire du maire. Il ne doit pas être fait état, dans l’acte de mariage, de la dispense de publication.

La dispense est classée dans le dossier annexe du mariage.

 

 

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