Oppositions au mariage

(1) Opposition des particuliers :

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

À défaut d’ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

- lorsque le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu ;

- lorsque l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer la mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. Dans ces deux cas, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition que s’il y a été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

L’opposition est formée par les personnes mentionnées ci-dessus et qui ont connaissance d’une éventuelle cause de nullité du mariage. Elle est faite par acte d’huissier et signifiée aux futurs époux ainsi qu’à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage ou à ceux qui ont procédé aux publications.

L’officier de l’état civil auquel est signifiée une opposition appose son visa sur l’original, qui doit être conservé par l’huissier et fait mention sommaire de l’opposition sur le registre des mariages.

La formule peut être la suivante :

« Le … (date), opposition au mariage de … (Prénom(s) et NOM(S) des futurs époux) par … (Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, qualité ou parenté de l’opposant) ; Nous a été signifiée et a été inscrite par Nous (Prénom(s), NOM et qualité de l’officier de l’état civil, suivis de sa signature) ».

L’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue. Il peut être renouvelé, sauf après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant.

(2) Opposition du Procureur de la République :

Si un empêchement à mariage apparaît de façon manifeste, le cas échéant au vu de l’audition, et si aucune dispense ne peut être accordée, l’officier de l’état civil doit refuser de procéder à la célébration et, en cas de doute, saisir le procureur de la République, qui procédera aux vérifications utiles et formera, éventuellement, opposition au mariage.

Le procureur de la République dispose d’un délai de quinze jours pour statuer sur la saisine de l’officier de l’état civil.

* Saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil

L’officier de l’état civil qui, au vu des pièces du dossier et de l’audition des futurs conjoints, dispose d’indices sérieux laissant présumer un défaut d’intention matrimoniale des futurs conjoints ou de l’un d’eux, a la faculté de saisir le procureur de la République, lequel a la possibilité de surseoir à la célébration du mariage ou de faire opposition.

La saisine par l’officier de l’état civil suppose un écrit, daté et signé par son auteur qui ne peut être que la personne ayant procédé à l’audition des futurs époux. Elle doit être motivée par l’indication d’indices sérieux, précis, objectifs et probants recueillis ou constatés à l’occasion de la constitution du dossier qui l’amènent à suspecter que le mariage projeté est simulé. Les formulations-types sans référence à la situation concrète des futurs époux ne peuvent être considérées comme constitutives d’un signalement.

Le signalement par l’officier de l’état civil au procureur de la République doit être accompagné des pièces du dossier de mariage.

Nota. - Le signalement destiné à différer ou empêcher la célébration d’un mariage doit être expressément fondé sur l’article 175-2 du code civil (sanctionnant le défaut de consentement) et non pas sur l’article 40 du code de procédure pénale, lequel vise le cas où l’officier de l’état civil a connaissance de l’existence d’un crime ou d’un délit qui peut donner lieu à des poursuites pénales mais pas au sursis à la célébration du mariage.

L’officier de l’état civil doit informer directement les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République et conserver une trace de cette notification. La notification peut s’effectuer soit par remise directe contre émargement ou récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La saisine doit être réalisée le plus rapidement possible après l’audition des époux et faire l’objet d’un enregistrement administratif qui fait courir avec certitude le point de départ des délais au terme desquels les officiers de l’état civil ont l’obligation de célébrer le mariage en l’absence de décision de sursis ou d’opposition.

* Décision de sursis au mariage

Décision de sursis

La décision de sursis s’impose dans tous les dossiers où, par leur nature, leur importance et leur concordance, les éléments recueillis par l’officier de l’état civil laissent présumer que l’un au moins des époux n’est pas sincère ou que son consentement est vicié mais où la preuve n’est pas suffisamment établie pour justifier une décision d’opposition au mariage.

Le procureur de la République ordonne à l’officier de l’état civil de surseoir à la cérémonie du mariage dans l’attente des résultats de l’enquête ou des investigations complémentaires ordonnées.

La durée du sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois. La décision initiale de sursis à la célébration comme celle de sa prorogation doivent être motivées et indiquer l’existence et les modalités de recours.

Les décisions de sursis sont notifiées à l’officier de l’état civil ainsi qu’à chacun des futurs époux. Les futurs époux disposant d’un recours contre la décision de sursis, il convient que celle-ci soit notifiée à chacun d’eux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par procès-verbal de police.

À l’égard de l’officier de l’état civil, une notification par lettre simple est suffisante.

Voie de recours

Les futurs époux peuvent contester devant le président du tribunal de grande instance la décision initiale de sursis à mariage ou la décision de renouvellement du sursis. Le tribunal dispose d’un délai de dix jours pour statuer. Sa décision est susceptible de recours devant la cour d’appel qui doit statuer dans un délai également fixé à dix jours.

Issue du sursis

À l’issue du sursis, deux hypothèses se présentent :

- abandon du projet de mariage : dans le cas où, une fois informés de la saisine du procureur de la République et des investigations entreprises, les candidats au mariage renoncent à leur projet, les pièces fournies pour la constitution de leur dossier peuvent leur être restituées contre récépissé. Toutefois, une copie en sera conservée par l’officier de l’état civil afin de pouvoir être, le cas échéant, produite à l’occasion d’une future enquête motivée par une suspicion mettant en cause la sincérité d’un nouveau projet d’union que pourrait former l’un des deux futurs époux ;

- décision motivée du procureur de la République adressée à l’officier de l’état civil de laisser procéder au mariage ou de s’opposer à sa célébration. L’opposition peut être décidée au retour des investigations menées pendant la période de sursis ; l’acte d’opposition est signifié à l’officier de l’état civil ainsi qu’aux intéressés. Si le procureur de la République laisse procéder au mariage, il revient à l’officier de l’état civil d’en informer les futurs époux par tout moyen.

* Décision d’opposition

L’acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former, contient les motifs de l’opposition et reproduit le texte de loi sur lequel elle est fondée. Il contient également élection de domicile au lieu de célébration du mariage. Toutefois, lorsque l’opposition est faite par une autorité diplomatique ou consulaire, le procureur de la République fait élection de domicile au siège de son tribunal.

L’opposition ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

L’opposition régulière, non périmée et dont la mainlevée n’a pas été obtenue, a pour effet d’interdire à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage. L’opposition irrégulière ou périmée et le simple avis officieux ne font pas obstacle à la célébration du mariage.

L’officier de l’état civil auquel est signifiée une opposition appose son visa sur l’original, qui doit être conservé par l’huissier, et fait mention sommaire de l’opposition sur le registre des mariages. La formule peut être la suivante :

« Le … (date), opposition au mariage de … (Prénom(s) et NOM(S) des futurs époux) par … (Prénom(s), NOM, âge, profession, domicile, qualité ou parenté de l’opposant) ; Nous a été signifiée et a été inscrite par Nous (Prénom(s), NOM et qualité de l’officier de l’état civil, suivis de sa signature) ».

Nota. - Lorsque l’officier de l’état civil auquel a été signifié une opposition à mariage a connaissance du dépôt d’un nouveau dossier de mariage par le même couple ou l’un de ses membres auprès d’une autre commune, il doit, sur le champ, adresser un signalement au procureur de la République compétent afin qu’une mesure de sursis ou d’opposition à ce second mariage soit décidée.

* Contestation et main levée de l’opposition

S’ils contestent l’opposition, les candidats au mariage peuvent saisir le tribunal de grande instance qui statue, dans les dix jours de sa saisine, sur la licité du projet d’union envisagée. Si le tribunal estime que l’empêchement allégué n’est pas avéré, il ordonne la mainlevée de l’opposition. Dans ce cas, le mariage peut être célébré à la demande des intéressés qui doivent remettre une expédition du jugement de mainlevée et un certificat de non-appel à l’officier de l’état civil et apporter la preuve que le jugement a été signifié à l’opposant.

Mention de la mainlevée de l’opposition doit être apposée en marge de la constatation d’opposition portée sur les registres de l’état civil.

La formule est la suivante :

Mainlevée de l’opposition ci-contre,

par acte (ou : jugement, arrêt), remis (ou : signifié) ce jour (date, signature de l’officier de l’état civil).

Ou

par déclaration verbale faite par … (Prénom(s), NOM, âge, qualité ou parenté de l’opposant).

En toute hypothèse, l’officier de l’état civil n’a pas le pouvoir, ni le droit, de s’opposer à la célébration d’un mariage suspecté d’être fictif si le procureur de la République saisi n’a pris aucune décision de sursis ou d’opposition. Il en est de même lorsque, à l’échéance des délais de sursis ou d’opposition, aucune opposition n’est formée par le procureur de la République.

Nota. - Un mariage célébré malgré une opposition est nul dès lors que l’empêchement allégué est réel.

 


Mairie de Maignaut Tauzia

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