Formalités antérieures à la célébration du mariage

1) Vérifications préalables au mariage

Vérification du domicile ou de la résidence des futurs époux :

La vérification du domicile ou de la résidence est fondamentale dans la mesure où elle détermine la compétence territoriale de l’officier de l’état civil sollicité pour célébrer le mariage et le lieu où doit être effectuée la publication des bans.

L’incompétence territoriale de l’officier de l’état civil est une cause de nullité facultative du mariage laissée à l’appréciation du juge, lequel peut prononcer la nullité du mariage.

La preuve du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux est donc primordiale. Les déclarations sur l’honneur fournies par les futurs époux ou les attestations d’un tiers (ami, connaissance, parent, colocataire,...) chez lequel ils prétendent habiter sont insuffisantes ; elles doivent néanmoins être conservées au dossier pour d’éventuelles investigations ultérieures. L’officier de l’état civil doit solliciter la production de toute pièce récente permettant d’établir la réalité du domicile ou de la résidence (bail ou quittances de loyer, factures EDF, GDF, factures de téléphone (sauf téléphone mobile), avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation ASSEDIC, attestation de l’employeur,...). Il importe de veiller à la date de ces pièces.

Vérification de la capacité matrimoniale :

L’officier de l’état civil doit s’assurer que chacun des futurs conjoints a la capacité de se marier (âge, capacité juridique).

Lorsque les futurs conjoints ou l’un d’eux sont de nationalité étrangère, cette condition se vérifie au regard de la loi personnelle de l’intéressé(e), sous réserve de convention internationale contraire.

Lorsqu’il ignore quels documents d’état civil, prévus par la loi étrangère, lui permettraient de vérifier valablement si le ou les futurs époux remplissent les conditions pour se marier, l’officier de l’état civil doit demander à ces derniers un certificat de coutume établi par les autorités consulaires étrangères de leur nationalité. Une attestation indiquant seulement que « Monsieur X… est capable de se marier » ne peut être considérée comme un certificat de coutume. Voir IGREC n° 530

Par ailleurs, la vérification des conditions de fond du mariage d’un futur époux franco-étranger est soumise aux dispositions de la loi française. En revanche, lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère, il convient que les autorités étrangères compétentes indiquent dans le certificat de coutume les modalités qui permettent, au regard de leur législation interne, de s’assurer de la capacité de leur ressortissant de s’engager valablement dans le mariage.

Vérification du Célibat :

Il ne peut y avoir de mariage avant la dissolution du précédent. La bigamie est une cause absolue de nullité : tout mariage contracté par un Français ou un franco-étranger doit être annulé lorsqu’il est entaché de bigamie, même si la loi étrangère de son autre nationalité le permet.

Il appartient à l’époux qui souhaite se remarier d’établir qu’il n’est plus engagé dans les liens d’une union précédente, qu’elle ait été dissoute par divorce ou décès ou qu’elle ait été annulée. La personne intéressée peut donc être amenée à produire la décision étrangère de divorce accompagnée de sa traduction par un expert-traducteur et la preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel, acte d’acquiescement, acte de l’état civil portant mention du jugement étranger, certificat établi par l’avocat ou toute autorité étrangère habilitée...). La production d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat de célibat établi par des personnes dont la compétence n’est pas garantie, est insuffisante. Sur les modalités de preuve du célibat au regard de la loi nationale du futur conjoint étranger, il convient d’exiger la production d’un certificat de coutume.

En cas de doute sur l’existence d’un empêchement à remariage, l’officier de l’état civil doit se rapprocher du procureur de la République.

Vérification de l’identité des Futures époux :

L’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs époux.

Il est nécessaire, en effet, de vérifier la concordance de leur identité avec les pièces de l’état civil pour rechercher si les conditions légales du mariage sont bien réunies.

La preuve de l’identité peut être rapportée par tous moyens mais en particulier par la carte nationale d’identité, le passeport ou un autre document officiel délivré par une administration publique et comportant une photographie. Dans le cadre d’un mariage entre étrangers ou entre Français et étranger, l’officier de l’état civil ne peut privilégier la production d’un document français par rapport à ceux régulièrement établis par les autorités du pays de l’intéressé.

L’officier de l’état civil doit indiquer sur la copie intégrale de l’acte de naissance qui lui a été remis par chacun des futurs époux la pièce d’identité qui lui a été présentée ou le refus qui lui a été opposé de présenter une telle pièce.

Le refus par les futurs époux de fournir la preuve de leur identité n’autorise pas l’officier de l’état civil à refuser la célébration du mariage. En revanche, il peut amener ce dernier, au vu d’autres éléments du dossier, à saisir le procureur de la République.

Vérification de l’identité des Témoins :

L’officier de l’état civil doit vérifier l’identité des témoins. Les futurs époux doivent lui indiquer les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère.

2) Contrôle de la réalité du consentement

Généralités :

Le mariage repose principalement sur l’échange des consentements au moment de sa célébration. En acceptant de se prendre pour mari et femme, les deux époux s’engagent à une communauté de vie qui ne se limite pas à une communauté de toit mais suppose une véritable volonté de partager une vie de couple.

Si les futurs époux ne se prêtent à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, avec l’intention de se soustraire aux autres conséquences légales, le consentement au mariage fait défaut et leur mariage est nul, faute de véritable intention matrimoniale.

Il arrive que les époux soient de connivence, mais il suffit que l’un d’eux se soit prêté au mariage sans véritable intention de s’engager dans une vie commune pour que le mariage soit vicié et annulable.

La notion de mariage simulé peut donc s’entendre de tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu’il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires ou pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral. Elle recouvre donc le mariage de complaisance parfois qualifié de mariage « naturalisant », de mariage « blanc » mais également le mariage « forcé », c’est-à-dire celui dans lequel l’un des époux se trouve privé soit de la liberté de se marier ou de rester célibataire, soit de choisir son conjoint.

L’officier de l’état civil est donc chargé de vérifier la réalité de la volonté matrimoniale préalablement à la célébration du mariage. Du premier contact entre les futurs époux et l’officier de l’état civil découle la décision de ce dernier de procéder ou non à l’audition des futurs époux. Cette procédure de l’audition, créée par la loi du 26 novembre 2003 permet de vérifier, au vu d’éléments concrets, la réalité de la volonté matrimoniale et de détecter les mariages simulés, arrangés ou forcés. Voir ci-dessous : « Audition des futurs conjoints ».

Responsabilités du Maire en cas de délégation à un conseiller municipal ou à un agent

Étant donné l’importance de la mission qui est confiée aux officiers de l’état civil en matière de lutte contre les fraudes au mariage, il importe que le maire prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que les conseillers municipaux auxquels il confie la tâche de procéder à ces célébrations, sous sa surveillance et sa responsabilité, disposent des compétences nécessaires pour exercer pleinement cette mission. Ceux-ci doivent notamment pouvoir faire procéder à toutes les vérifications destinées à établir la réalité de l’intention matrimoniale avant la célébration du mariage.

Lorsque, par ailleurs, l’officier de l’état civil a délégué à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil de la commune la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, il doit également donner à ces agents les moyens d’assurer cette mission.

Indices susceptibles de faire naître un doute sur la réalité du consentement :

Peuvent être considérés comme indices ou indicateurs de simulation du mariage (liste non exhaustive) les éléments suivants :

- aveu des conjoints sur leurs motivations (obtention d’un titre de séjour ou d’une mutation) ;

- indication d’une adresse erronée, fausse ou incertaine ;

- distorsions sur les circonstances dans lesquelles les conjoints ou futurs conjoints déclarent s’être rencontrés, ou sur des informations personnelles (méconnaissance des familles de chacun....) ; erreurs sur leurs coordonnées respectives (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, résidence, adresse, nature de l’activité professionnelle, lieu d’exercice de la profession, sur l’identité de leurs ascendants,...) ;

- incompréhension entre eux en raison de l’absence de langue compréhensible par les deux ;

- retards répétés et non justifiés pour produire les pièces du dossier de mariage ; projets de mariage successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l’un des futurs conjoints ;

- présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé ;

- projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;

- projets de mariages multiples présentés par l’un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;

- intervention, dans plusieurs dossiers de mariage, d’une même personne servant d’intermédiaire, voire d’interprète ;

- pluralité de mentions marginales sur l’acte de naissance de l’époux français de mariage, divorce et remariages multiples dissous par divorce à des dates rapprochées ;

- changement notable de train de vie d’un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités ;

- existence d’une contrepartie en vue du mariage en dehors des biens et sommes d’argent remis à titre de dot ou de présents d’usage ;

- situation irrégulière d’un candidat au mariage, au regard des règles d’entrée et de séjour sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l’absence de consentement. L’officier de l’état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d’une personne au seul motif qu’elle est en situation irrégulière. De la même façon, le signalement qu’il adresse au procureur de la République ne peut être fondé sur ce seul motif qui ne saurait d’avantage justifier à lui seul une action de sursis ou d’opposition au mariage de la part du procureur de la République.

Peuvent par ailleurs être considérés comme des indices faisant suspecter l’absence de liberté matrimoniale les éléments suivants :

- personne française ou étrangère en situation régulière vulnérable, en situation personnelle ou sociale précaire (solitude, situation financière difficile, santé physique ou morale fragile, ...) ;

- connaissance par l’officier de l’état civil d’une situation personnelle ou sociale particulière qui laisse présumer que l’intéressé, compte tenu de ses conditions de vie ou d’hébergement, ne peut accepter l’union en toute liberté ;

- état d’hébétude ou existence de traces récentes de coups constatées lors du dépôt du dossier ou de la cérémonie ;

- déclaration, même rétractée, du futur conjoint sur les pressions subies du fait de tiers, de l’autre conjoint, de ses parents ou de proches.

C’est la conjonction d’indices qui doit asseoir la conviction des officiers de l’état civil et des autorités judiciaires. Chaque décision appelle une appréciation individuelle circonstanciée.

Charge de la preuve du défaut d’intention matrimoniale :

Il revient à celui qui se prévaut de l’absence d’intention matrimoniale d’en rapporter la preuve. Lorsque le procureur de la République entend soit surseoir ou faire opposition à la célébration du mariage, soit engager une action en annulation du mariage, il lui appartient de démontrer que le projet de mariage ou le mariage contracté est dépourvu de volonté matrimoniale.

Audition des Futures Epoux :

L’audition des futurs conjoints vise à éclairer l’officier de l’état civil sur l’ensemble des indices qui ont pu faire naître une suspicion de défaut de consentement libre ou sincère.

              1. Caractère obligatoire de l’audition en cas

                de doute sur la volonté matrimoniale

L’audition commune des futurs conjoints a un but préventif. Elle tend à éviter qu’un mariage irrégulier soit sanctionné a posteriori par une action en nullité. Elle permet de déclencher plus efficacement le dispositif de sursis à mariage.

Cette audition est obligatoire dans toutes les situations où un doute existe sur la volonté matrimoniale. Il appartient aux officiers de l’état civil d’apprécier de façon concrète la situation des futurs époux et d’évaluer, au vu des éléments dont ils disposent, si un tel doute existe ou non.

S’il l’estime nécessaire, l’officier de l’état civil peut également, en plus de l’audition commune, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Cette possibilité doit être privilégiée en cas de suspicion de mariage forcé.

4) Dispense d’audition

L’officier de l’état civil n’est pas tenu d’auditionner les futurs époux :

- en cas d’inutilité, c’est-à-dire lorsqu’il n’a aucune raison objective de suspecter un mariage blanc, forcé ou arrangé ;

- en cas d’impossibilité matérielle d’y procéder.

L’incarcération, l’hospitalisation, l’éloignement géographique, le handicap d’un futur conjoint ne doivent pas être systématiquement considérés comme des obstacles insurmontables à l’audition.

La jurisprudence a considéré que constitue une impossibilité le fait pour un futur conjoint étranger, vivant à l’étranger, de ne pouvoir venir en France en l’absence de visa dont la délivrance lui a été refusée au motif de l’absence de publication des bans, elle-même subordonnée à la réalisation de l’audition.

Nota. - En l’absence d’audition, l’officier de l’état civil doit toutefois établir un écrit qu’il signe et dans lequel il consigne les motifs qui l’ont conduit à ne pas procéder à l’audition.

 

 


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