Constitution du dossier de mariage

Copie intégrale de l’acte de naissance

Chacun des futurs époux doit également fournir l’une des deux pièces suivantes :

une copie intégrale de l’acte de naissance ne devant pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France, et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat ;

un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile. Cet acte contient la déclaration, faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents :

- des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ;

- le lieu, et, autant que possible, l’époque de la naissance du futur époux, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte.

Les témoins signent l’acte de notoriété avec le juge du tribunal d’instance.

Si certains témoins ne peuvent ou ne savent pas signer, il en est fait mention.

L’acte de notoriété et le refus de le délivrer ne sont pas susceptibles de recours.

Dispositions propres à certains mariages

(1) Mariage des mineurs

En plus des pièces exigées dans tous les cas, les mineurs doivent justifier :

- d’une dispense d’âge, accordée pour motifs graves par le procureur de la République ;

- d’une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage.

* Autorisations des père et mère

Les père et mère, s’ils sont vivants et en état de manifester leur volonté, doivent donner leur consentement, soit verbalement au moment de la célébration du mariage, soit par acte authentique, dressé par un notaire ou par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence du parent. À l’étranger, cet acte est établi par les agents diplomatiques ou consulaires français ou par une autorité locale ayant le pouvoir de dresser des actes authentiques.

L’accord au projet de mariage donné par acte sous seing privé, et notamment par une simple lettre missive ne saurait valoir consentement. Mais il n’est pas dépourvu de toute valeur et peut rendre possible le mariage si l’autre parent donne son consentement.

Le dissentiment entre le père et la mère emporte consentement au mariage. Il peut être constaté :

- soit au moyen d’une simple lettre adressée à l’officier de l’état civil du lieu de célébration ;

- soit au moyen d’un acte authentique de refus dressé dans les mêmes conditions qu’un acte de consentement ; - soit au moyen d’une notification de l’union projetée à l’ascendant intéressé faite par acte notarié et demeurée sans réponse : la remise de l’acte original de notification à l’officier de l’état civil fait présumer le refus de consentement de l’ascendant.

* Autorisation du père ou de la mère seul(e)

Si l’un des deux parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le père ou la mère seul doit donner son consentement. Est réputé hors d’état de manifester sa volonté le parent absent, disparu, dont la résidence est inconnue et qui n’a pas donné de nouvelles depuis un an, dont la résidence est inaccessible en raison d’un événement de force majeure, atteint d’une altération des facultés mentales, qui a fait l’objet d’un retrait des droits de l’autorité parentale ou de certains de ces droits comprenant celui de consentir au mariage.

La preuve du décès résulte de la production de l’acte de décès ou d’une déclaration sous serment faite devant l’officier de l’état civil par le conjoint ou les père et mère du défunt.

La preuve de l’absence ou de la disparition résulte du jugement déclarant l’absence ou ordonnant l’enquête.

La preuve du défaut de nouvelles résulte d’une déclaration sous serment faite devant l’officier de l’état civil par l’enfant et celui des père et mère qui consent au mariage.

La preuve du retrait de l’autorité parentale est rapportée au moyen d’une copie de la décision ; la preuve de l’altération des facultés mentales est faite au moyen d’une copie du jugement de tutelle, d’un certificat d’admission dans un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux ou d’un certificat médical constatant l’impossibilité actuelle pour le malade d’exprimer sa volonté.

La preuve de la force majeure empêchant de joindre l’ascendant appelé à donner son consentement est rapportée au moyen d’un acte de notoriété dressé par le juge d’instance ou un notaire.

* Autorisations des grands-parents

Si les parents sont tous deux décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les grands-parents doivent donner leur consentement. Le consentement doit être demandé, dans chaque ligne, aux ascendants du degré le plus proche. Le dissentiment entre les ascendants emporte consentement : ainsi, il suffirait qu’un seul des quatre ascendants consentît au mariage pour que celui-ci puisse être célébré.

Si tous les ascendants d’une ligne sont morts ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le droit de consentir au mariage appartient aux ascendants de l’autre ligne.

Le consentement, le dissentiment ou l’impossibilité de manifester la volonté sont constatés comme il a été précisé précédemment. C’est aux grands-parents et à l’enfant qu’il appartient de déclarer sous serment que la résidence des père et mère (et, éventuellement, de certains des ascendants) est inconnue et que ceux-ci n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

* Autorisation du conseil de famille

Si les parents et ascendants sont morts ou hors d’état de manifester leur volonté, le conseil de famille doit donner son consentement.

Lorsque la résidence actuelle des ascendants est inconnue et si ces derniers n’ont pas donné de nouvelles depuis un an, le mineur en fait la déclaration sous serment devant le juge des tutelles qui en informe à son tour le conseil de famille. Néanmoins, le mineur peut également prêter directement serment devant le conseil de famille.

La décision du conseil de famille est prise à la majorité des voix.

Le consentement du conseil de famille est constaté au moyen d’une copie de la délibération. Cette copie doit comporter une mention indiquant que la délibération est devenue définitive.

En cas de recours contre la délibération du conseil de famille, une copie de la décision judiciaire doit être produite ainsi que la justification de son caractère définitif.

* Consentement au mariage des enfants adoptés

En cas d’adoption plénière, les règles sont celles applicables aux autres enfants (il en est de même pour les enfants qui ont bénéficié, dans le passé, d’une légitimation adoptive).

En cas d’adoption simple :

- si l’enfant a été adopté par deux époux, actuellement vivants et en état d’exprimer leur volonté, ceux-ci sont investis du droit de consentir à son mariage. Le dissentiment entre l’adoptant et l’adoptante emporte consentement. Le consentement et le dissentiment sont constatés dans les formes indiquées ci-dessus ;

- le consentement est donné par l’adoptant et son conjoint, si ce dernier est le père ou la mère de l’adopté, et s’ils sont tous deux en état de manifester leur volonté. Le dissentiment emporte consentement ;

- le consentement est donné par l’adoptant, si l’enfant a été adopté par une seule personne ou si l’autre adoptant (ou le conjoint de l’adoptant, auteur de l’enfant) est hors d’état de manifester sa volonté ;

- le consentement est donné par le conseil de famille si les adoptants sont morts ou hors d’état de manifester leur volonté.

* Consentement au mariage des pupilles de l’État ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

L’autorité appelée à consentir au mariage des pupilles de l’État est le conseil de famille des pupilles de l’État, prévu à l’article L 224-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les personnes ou autorités appelées à consentir au mariage des enfants confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un établissement agréé ou à un particulier, dans les conditions prévues aux articles 377 et 377-1 du code civil sont :

- les parents (grands-parents ou conseil de famille, selon les distinctions établies ci-dessus) si l’autorité parentale n’a pas été déléguée par le tribunal au service de l’aide sociale à l’enfance ou si le tribunal a expressément réservé aux parents le droit de consentir au mariage ;

- le conseil de famille prévu à l’article L 224-1 du code de l’action sociale et des familles si l’autorité parentale a été déléguée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, gardien de l’enfant, sans que le droit de consentir au mariage ait été réservé aux parents ;

- le particulier ou représentant de l’établissement, gardien de l’enfant, si l’exercice de l’autorité parentale lui a été remis par décision du tribunal sans que le droit de consentir au mariage ait été réservé aux parents.

Le consentement au mariage des mineurs doit toujours être spécial : s’il est donné par écrit, il doit désigner la personne que le mineur est autorisé à épouser ; il est révocable tant que le mariage n’a pas été célébré ; il en résulte que si l’ascendant appelé à donner son consentement décède avant la célébration du mariage, le consentement déjà fourni devient inopérant. Le refus de consentement ne peut faire l’objet d’un recours que s’il émane du conseil de famille, y compris le conseil de famille des pupilles de l’État.

* Mineurs émancipés

Les mineurs émancipés doivent, pour se marier, obtenir le consentement des personnes ou organismes habilités, comme les mineurs non émancipés.

(2) Mariage des Majeurs Protégés

L’existence d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) est révélée à l’officier de l’état civil par la mention « Répertoire civil » figurant dans l’extrait ou dans la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé (voir IGREC n° 194-1).

Il appartient à l’officier de l’état civil de s’informer auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né le futur époux du contenu de cette mention (voir IGREC n° 260 et s.). Si le futur époux est né à l’étranger, l’officier de l’état civil consultera le service central d’état civil.

* Majeurs en tutelle

Le mariage d’un majeur en tutelle suppose le consentement de ses père et mère et, à défaut, d’un conseil de famille, réuni à cet effet, qui doit préalablement avoir entendu les futurs conjoints.

Dans tous les cas, l’avis du médecin traitant doit être requis. L’accomplissement de cette formalité est vérifié par le juge des tutelles lui-même, lorsque le consentement émane du conseil de famille. En ce cas, l’officier de l’état civil se borne à exiger une copie de la délibération devenue définitive, ou en cas de recours contre celle-ci, une copie de la décision judiciaire ainsi que les justifications de son caractère définitif.

Lorsque l’autorisation est donnée par les deux parents, l’officier de l’état civil doit, avant de recueillir leur consentement dans l’une des formes prévues pour le mariage des mineurs, exiger d’eux la remise d’un certificat du médecin attestant qu’il a donné l’avis exigé par la loi. Le certificat n’a pas à indiquer quel a été l’avis émis.

* Majeurs en curatelle

Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ou, à défaut, celui du juge des tutelles.

(3) Mariage in Extremis

En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut prendre, de son propre chef, la décision de célébrer un mariage hors mairie. Cette procédure ne devant être utilisée qu’exceptionnellement, il est souhaitable que l’officier de l’état civil ne prenne cette décision qu’au vu d’un certificat médical. Dans ce cas, aucune publication préalable ne peut être exigée et le certificat d’examen médical prénuptial n’a pas à être exigé.

La production d’une copie intégrale de l’acte de naissance reste, en principe, obligatoire ; mais, si l’obtention de cet extrait est impossible, l’officier de l’état civil peut célébrer le mariage au vu soit du livret de famille de l’intéressé ou de ses parents, soit même au vu d’un document administratif d’identité. Il doit cependant tenter de s’assurer, par tout moyen, que les futurs époux ne sont pas déjà engagés dans les liens d’un précédent mariage.

Si le futur époux, en danger de mort, se trouve dans une commune autre que celle de son domicile et s’il n’a pas une résidence continue de plus d’un mois, le mariage peut néanmoins être célébré sur place.

(4) Mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du Président de la République

* Mariage entre parents ou alliés

Les intéressés doivent justifier d’une dispense accordée par le Président de la République. À cet effet, ils doivent remettre à l’officier de l’état civil une copie du décret accordant la dispense.

À défaut de présentation de dispense et si l’officier de l’état civil a connaissance d’un empêchement de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, il doit surseoir à la célébration et inviter les intéressés à solliciter cette dispense du Président de la République, si celle-ci est possible.

* Mariage posthume

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux.

Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant, et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux.

La requête à l’attention du Président de la République, accompagnée de tous les justificatifs, doit être adressée au ministère de la justice (service du Sceau), chargé d’instruire la demande.

L’époux, outre les pièces requises dans tous les cas pour les deux époux (à l’exception toutefois du certificat médical prénuptial dont la délivrance ne se justifie pas en l’espèce), doit remettre à l’officier de l’état civil une ampliation du décret autorisant le mariage posthume.

Nota - L’officier de l’état civil doit s’abstenir, lors de la célébration d’un mariage posthume, de donner lecture des dispositions prévues à l’article 75 du code civil, et d’interpeller l’époux sur son régime matrimonial.

(5) Mariage de Veufs, Divorcés

ou de personne dont la précédente union a été annulée

Le décès du précédent conjoint est prouvé au moyen d’une copie de l’acte de décès, d’une copie ou d’un extrait de l’acte de naissance portant mention du décès.

L’absence déclarée du précédent conjoint qui emporte les mêmes effets que le décès, est prouvée au moyen de la copie de la transcription du jugement déclaratif, ou de l’acte de naissance de l’intéressé portant mention dudit jugement.

La dissolution du mariage par divorce est prouvée :

- soit par un extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce ;

- soit par un extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée ;

- soit, pour le mariage célébré à l’étranger, par une copie de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil ou depuis le 19 septembre 1997, un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagné des certificats visés au n° 227-1 de l’IGREC ou d’une lettre de l’avocat ou de l’avoué attestant que cette décision a un caractère définitif.

L’annulation d’un précédent mariage est prouvée :

- soit par une copie intégrale de l’acte de naissance ;

- soit par une copie intégrale de l’acte de mariage (voir IGREC n° 199-1) ;

- soit par une copie conforme ou un extrait de la décision accompagnée des certificats visés au n° 227-1 de l’IGREC ou d’une lettre de l’avocat ou de l’avoué attestant que cette décision a acquis un caractère définitif ;

- soit, pour un mariage célébré à l’étranger, par un certificat attestant de la conservation du jugement au répertoire civil annexe du service central d’état civil.

 


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