Elections

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes.

Une personne qui veut s’inscrire sur les listes électorales d’une commune doit avoir en sa possession : une pièce d’identité (permis de conduire ou carte d’identité) ainsi qu’un justificatif de domicile à l’adresse de la commune (ex : facture EDF).

La liste électorale est permanente et fait l’objet d’une révision annuelle. Elle est dressée et révisée pour chaque bureau de vote par une commission administrative. La révision des listes électorales est annoncée au moyen d’affiches fournies par la préfecture et apposées à la fin du mois d’août.

La commission doit faire figurer sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence (indication de la rue et du n°) de tous les électeurs. Les mentions « Madame veuve X » ou « Madame Y, divorcée de... » ne doivent en aucun cas être utilisées. En ce qui concerne les électeurs qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé de commune de rattachement, l’indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.

Deux conditions sont nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ou d’un bureau de vote de cette commune : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec cette commune ou ce bureau de vote.

Conditions à remplir pour être électeur

Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.

1) Age

L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans. Sauf exceptions (inscriptions en dehors de la période de révision, inscription d’office des personnes atteignant 18 ans entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin lorsque celui-ci concerne des élections générales organisées à leur terme normal postérieurement au mois de mars), cette condition est appréciée à la date de clôture de la liste, c’est-à-dire le dernier jour de février. L’intéressé né le 29 février est considéré comme ayant atteint sa majorité, dix-huit ans après, à l’expiration de la journée du 28 février.

2) Nationalité Française

- Principe :

L’exercice du droit de vote est subordonné à la qualité de Français, sous réserve des dispositions permettant aux étrangers communautaires de participer aux élections municipales et à l’élection des représentants de la France au Parlement européen. Si, lors de l’instruction d’une demande d’inscription, la commission administrative a un doute sur la nationalité du demandeur, elle invite celui-ci à prouver sa qualité de Français par la production du certificat de nationalité française délivré par le juge d’instance ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité.

* Français par naturalisation :

Les Français par naturalisation sollicitent leur inscription à l’occasion de la première révision qui suit la date de publication du décret leur conférant la nationalité française. Ils peuvent cependant aussi l’obtenir en dehors des périodes annuelles de révision.

* Français à raison du mariage :

L’étranger ou l’apatride qui se marie avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, sur justification du dépôt de l’acte de mariage auprès de l’autorité compétente et à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; ce délai d’un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.

L’intéressé peut solliciter son inscription sur la liste électorale à l’occasion de la première révision qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, à la condition, toutefois, que celle-ci ait été enregistrée. Il peut aussi obtenir cette inscription en dehors des périodes annuelles de révision.

3) Jouissance des droits civils et politiques

Pour être électeurs, les personnes doivent jouir de leurs droits civils et politiques, c’est-à-dire n’avoir été frappées d’aucune incapacité électorale permanente ou temporaire.

* Incapacités électorales :

a) PERSONNES CONCERNÉES

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

- les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils n’aient été autorisés à voter par le juge des tutelles (en revanche, sont inscrites sur les listes électorales et peuvent exercer leur droit de vote les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux) ;

- pendant le délai fixé par le jugement, les personnes auxquelles les tribunaux ont, par décision expresse, interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois autorisant cette interdiction ;

- pendant un délai de cinq ans, et de façon automatique, les personnes condamnées pour l’une des infractions suivantes : concussion, corruption active ou passive et trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, actes d’intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, recel lié à l’une des infractions précitées.

Le point de départ de l’incapacité électorale, que celle-ci soit automatique ou prononcée de façon expresse par le juge, se situe à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou lorsque les délais prévus par la loi pour former ces recours sont expirés.

Les condamnations prononcées par les juridictions militaires entraînent les mêmes incapacités que celles prononcées par les juridictions civiles.

Les condamnations prononcées à l’étranger n’entraînent aucune incapacité électorale.

b) CESSATION DE L’INCAPACITÉ ÉLECTORALE

L’incapacité électorale prend fin par : la réhabilitation (en application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire), l’expiration du délai de sursis non révoqué, l’amnistie, la suspension de peine.

c) INSCRIPTION APRÈS CESSATION DE L’INCAPACITÉ ÉLECTORALE

Toute personne qui a recouvré sa capacité électorale doit demander son inscription ou sa réinscription à l’occasion de la première révision des listes qui suit la date de cessation de son incapacité. Toutefois, en cas d’élection inopinée, elle peut obtenir son inscription en dehors des périodes de révision.

Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune

1) Inscription d’office :

Les personnes atteignant 18 ans et justifiant qu’elles remplissent les autres conditions requises pour être électeur sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel.

Si la loi dispense ainsi les intéressés de déposer une demande d’inscription sur les listes électorales, elle n’a pas modifié les autres règles relatives aux inscriptions. En particulier, les jeunes concernés peuvent toujours obtenir leur inscription dans une commune autre que celle de leur domicile où ils remplissent l’une des conditions requises par le code électoral ; cette inscription est alors accordée selon la procédure de droit commun.

2) Inscription sur demande :

Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, sont inscrits, sur leur demande, sur la liste électorale d’un bureau de vote, les électeurs ayant soit leur domicile, soit leur résidence, soit la qualité de contribuable dans la circonscription de ce bureau de vote.

* Domicile :

Le domicile est le lieu du « principal établissement ». Seul le domicile réel, à l’exclusion du domicile d’origine, peut justifier une inscription sur les listes électorales.

Les époux peuvent avoir un domicile distinct.

Les majeurs servant ou travaillant habituellement chez autrui et cohabitant avec leurs employeurs ont le même domicile que ces derniers.

L’acceptation de certaines fonctions entraîne translation immédiate du domicile au lieu où ces fonctions sont exercées (magistrats du siège, notaires...).

Nota. - Les électeurs demandant leur inscription au titre du domicile n’ont pas à justifier de six mois de résidence.

* Résidence :

Cette résidence doit être réelle et continue et avoir le caractère d’une habitation (le seul fait de travailler dans la commune ne satisfaisant pas aux exigences légales). Elle doit être de six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote à la date de la clôture de la liste électorale, c’est-à-dire au dernier jour de février ; ce délai n’est pas exigé de ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la circonscription en qualité de fonctionnaire. L’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue.

* Qualité de contribuable :

Possède cette qualité toute personne figurant pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales même s’il ne s’agit pas à chaque fois de la même contribution.

L’inscription au rôle est personnelle. Tout électeur peut cependant demander à être inscrit sur la même liste que son conjoint, si celui-ci est inscrit à titre de contribuable (ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes vivant maritalement). Les enfants, eux, ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuable de leurs parents pour demander leur inscription sur la même liste qu’eux.

CAS PARTICULIERS

1) Français établis hors de France

Les Françaises et Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

- commune de naissance ;

- commune de leur dernier domicile ;

- commune de leur dernière résidence (lorsque cette résidence a été de six mois au moins) ;

- commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

- commune où est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

Ils peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la même liste que leur conjoint.

En général, le motif justifiant l’inscription permet de localiser le bureau de vote où doit se faire cette inscription. À défaut, l’inscription se fera dans le bureau de vote désigné par le préfet dans l’arrêté instituant les bureaux de vote.

La demande peut être établie à la main ou, de préférence, sur un imprimé diffusé à cet effet. Elle est adressée directement à la mairie par la poste (de préférence en recommandé) ou est acheminée par la valise diplomatique.

2) Militaires de carrière :

Les militaires de carrière sous statut ou liés par contrat et par commission, quel que soit leur lieu de stationnement, peuvent, s’ils ne remplissent ni la condition de domicile ou de résidence, ni celle ayant trait à la qualité de contribuable, demander leur inscription dans un bureau de vote de l’une des communes énumérées précédemment pour les Français établis hors de France. Si aucune de ces communes n’est située sur le territoire de la République, ils peuvent demander leur inscription dans la commune siège de leur bureau de recrutement.

Nota. - Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, lorsqu’il est impossible de localiser l’attache avec l’un de ces bureaux, l’intéressé est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote désigné par l’arrêté du préfet instituant les bureaux de vote.

Les conjoints des militaires de carrière peuvent, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale où est inscrit leur conjoint.

3) Militaires de réserve mobilisés – Appelés :

Leur absence de la commune ne doit pas entraîner leur radiation.

4) Mariniers :

Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s’ils remplissent les autres conditions exigées par la loi, être inscrits dans l’une des communes énumérées à l’article L 15 du code électoral.

Dans les communes à plusieurs bureaux de vote, ces électeurs doivent être inscrits dans le bureau désigné par l’arrêté du préfet instituant les bureaux de vote.

5) Forains et nomades :

Les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Ce délai se calcule à compter de la date de décision de rattachement prise par le préfet.

Nota. - Lorsque des jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans ont, à l’âge de seize ans, été rattachés à titre personnel à la même commune que celle à laquelle ils étaient rattachés auparavant par l’intermédiaire d’un de leurs parents, on considère qu’il n’y a pas eu interruption de rattachement : ils justifient bien en ce cas des trois ans de rattachement ininterrompu nécessaires.

En cas de changement de commune, la décision du préfet portant acceptation de ce changement est notifiée au maire de l’ancienne commune. Cette notification sert de base juridique à la radiation de l’intéressé lors de la première révision annuelle des listes suivant la décision de changement.

S’il y a plusieurs bureaux de vote, ces électeurs doivent être inscrits dans le bureau désigné par l’arrêté du préfet instituant les bureaux de vote.

6) Personnes sans domicile fixe :

Les personnes qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, elles sont inscrites sur la liste électorale du bureau dans les limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

 


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