Transport de corps avant mise en bière

1°  - Le transport de corps avant mise en bière, du lieu de décès au domicile du défunt ou à la résidence d’un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès (art. R. 2213-7 du CGCT) et à Paris, par le préfet de police (art. R. 2512-35 du CGCT) sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (1), sur présentation de l’accord écrit du médecin ayant constaté le décès et, le cas échéant, de l’accord écrit du directeur de l’établissement de santé ou de la maison de retraite, et après que les formalités prévues aux articles 78 à 80 du code civil aient été accomplies (art. R. 2213-8 du CGCT).

Ce transport devra être achevé dans les vingt-quatre heures à compter du décès. Si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures (art. R. 2213-11 du CGCT).

Le médecin habilité à constater le décès peut refuser l’autorisation de transport si le décès soulève un problème médico-légal, si le défunt était atteint d’une des maladies contagieuses fixées par arrêté du ministère de la santé ou si l’état du corps ne permet pas un tel transport (art. R. 2213-9 du CGCT).

Lorsque la commune du lieu du décès n’est pas celle où le corps est transporté, l’avis de l’autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune (art. R. 2213-10 du CGCT) et à Paris, au préfet de police (art. R. 2512-35 du CGCT).

2° Transport de corps avant mise en bière vers un établissement de santé :

- en cas de don du corps : Article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales :

« Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l’indication de l’établissement auquel le corps est remis.

Une copie de la déclaration est adressée à l’établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l’intéressé une carte de donateur, que celui-ci s’engage à porter en permanence.

L’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de décès.

Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès.

L’autorisation est accordée sur production d’un extrait du certificat médical prévu à l’article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n’est pas causé par l’une des maladies contagieuses définies par l’arrêté du ministère de la santé prévu à l’article R. 2213-9.

Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.

Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé disposant d’équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à quarante-huit heures.

L’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu’il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l’article R. 2213-33 ou à l’article R. 2213-35 du présent code. »

- pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès.

Article R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales :

« Le transport de corps d’une personne décédée pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes de décès vers un établissement de santé est autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (1).

Cette autorisation est accordée sur production d’un extrait du certificat médical prévu à l’article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses définies par l’arrêté du ministère de la santé prévu à l’article R. 2213-9 du CGCT.

(1) Les textes ne donnent aucune précision sur la définition de cette personne.

Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :

1. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose pour principe que c’est la volonté du défunt qui doit être respectée ; en conséquence, lorsqu’une personne a été nommément désignée par un écrit ou dans le testament du défunt, c’est elle qui est chargée de l’organisation des obsèques ;

2. Lorsque aucun écrit n’est laissé par le défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles ;

3. Enfin, lorsqu’il n’y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Il appartient au juge civil, seul compétent en la matière, de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l’interprétation et l’exécution de la volonté présumée du défunt. En vertu d’une jurisprudence constante, le conjoint survivant a la priorité pour régler les conditions de la sépulture du défunt même sur les autres membres de la famille. Ce droit n’est cependant ni exclusif ni absolu. Des circonstances particulières peuvent faire écarter le droit du conjoint survivant. La Cour de cassation considère qu’à défaut d’ordre de préférence légal, il faut chercher les éléments permettant de déterminer qui apparaît comme le meilleur interprète des volontés du défunt (arrêt Civ. 1re, 14 octobre 1970, Veuve Bieu c/Consorts Bieu ; Paris 20 mai 1980 Dame Nijinski et autres c/Serge Lifar).

Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l’objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, d’un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l’article L. 671-11 du code de la santé publique, soit vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d’un membre de sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l’accord écrit du directeur de l’établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en vue de rechercher les causes du décès. Le médecin ne peut s’opposer au transport de corps que pour l’un des motifs prévus à l’article R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l’issue des prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.

Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l’établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l’établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. »

À Paris, le transport est autorisé par le préfet de police (art. R. 2512-35 du CGCT).

3° Transport de corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire.

En vertu de l’article 1er du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, les établissements de santé publics ou privés qui enregistrent un nombre moyen annuel de décès inférieur à deux cents ne sont pas soumis à l’obligation de disposer d’une chambre mortuaire.

Aussi aux termes de l’article 6 du décret :

« Lorsque le transfert de corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l’enceinte d’un établissement de santé ou de l’un de ses sites d’implantation, le transport de corps sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de décès, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l’établissement de santé où le décès a eu lieu n’est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d’accueil, le responsable de celle-ci est destinataire de l’autorisation de transport mentionnée ci-dessus.

Lorsque la commune du lieu de décès n’est pas celle où le corps est transporté, copie de l’autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette dernière commune ».

À Paris, l’autorisation de transport de corps est délivrée par le préfet de police (art. R. 2512-35 du CGCT).

4° L’admission d’un corps avant mise en bière dans une chambre funéraire a lieu sur demande écrite présentée au gestionnaire de l’équipement (art. R. 2223-76 du CGCT) :

- soit, de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (1) et justifie de son état civil et de son domicile ;

- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

- soit du directeur de l’établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès de l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (1).

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le transport et l’admission du corps en chambre funéraire sont requis par le maire, les autorités de police ou de gendarmerie après qu’un médecin commis par elles ait constaté le décès (art. R. 2223-77 et R 2223-78 du CGCT).

Dans les cas prévus à l’article 81 du code civil et à l’article 74 du code de procédure pénale, l’admission du corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Lorsque la chambre funéraire d’accueil est située sur le territoire de la commune du lieu de décès, la remise du certificat médical de décès s’effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire reçoit également l’extrait du certificat médical de décès (art. R. 2223-76 du CGCT).

 

 

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