Transport de corps après mise en bière

Le transport de corps après mise en bière à l’intérieur d’une même commune ne nécessite pas d’autorisation.

Aux termes des articles R. 2213-21 et R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, lorsque le corps d’une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l’autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l’intérieur du territoire métropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil et par le préfet du département lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain. À Paris, l’autorisation de transport hors de la commune est délivrée par le préfet de police (art. R. 2512-35 du CGCT).

L’entrée en France du corps d’une personne décédée à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement (art. R. 2213-23 du CGCT).

La circulaire du 23 août 1948 a assimilé en ce domaine les départements d’outre-mer aux départements situés à l’intérieur du territoire métropolitain. En conséquence, l’autorisation de transport de corps de la métropole vers l’un des quatre départements d’outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane, et vice-versa, est donnée par le maire de la commune où le décès a eu lieu, ou par le maire de la commune où le corps était provisoirement inhumé, sous réserve d’en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet. Elle est donnée par le préfet dans son ressort de compétence.

 


Mairie de Maignaut Tauzia

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