Mise en bière et fermeture du cercueil

Article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales :

« L’autorisation de fermeture de cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise de manière confidentielle la ou les causes du décès à l’autorité sanitaire de la santé dans le département.

Ces informations ne peuvent être utilisées que par l’État, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

Aux termes de l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales :

« La fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil du lieu du décès.

L’autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d’un certificat d’un médecin chargé par l’officier d’état civil de s’assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. »

S’agissant des sanctions prévues pour la violation de l’article R. 2213-17 susvisé, voir n° 426-5.

Aux termes de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales :

« Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière. »

Article R. 2213-19 du code général des collectivités territoriales :

« L’officier de l’état civil peut, s’il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l’avis du médecin qu’il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès. »

 


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