Inhumation

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la sépulture dans une commune est due :

Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. »

L’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de cette commune.

L’inhumation dans le cimetière d’une commune du corps d’une personne décédée hors de cette commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation.

L’autorisation d’inhumer dans le cimetière de la commune est délivrée par le maire au titre de ses pouvoirs de police dans le domaine funéraire.

Le maire du lieu du décès (à Paris, le préfet de police) est toujours tenu informé du lieu de l’inhumation puisque aucun transport de corps ne peut avoir lieu sans son autorisation.

Mort violente ou suspecte.

Article 81 du code civil :

« Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. »

Dans ce cas, le parquet en est avisé.

Cas particulier de l’inhumation ou du dépôt en caveau provisoire.

Article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales :

« L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

- si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

- si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus à l’alinéa précédent peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. »

L’article R. 2223-66 du code général des collectivités territoriales  prévoit que la violation des articles R. 2213-17 et R. 2213-33 du même code est punie des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

 

 

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