Exhumation

Aux termes de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent du défunt (1) , justifiant de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation ou à Paris, par le préfet de police.

L’exhumation se fait en présence d’un parent dûment avisé ou d’un mandataire de la famille. S’il n’est pas présent, l’exhumation ne peut pas avoir lieu.

 

 

Mairie de Maignaut Tauzia

2, Chemin de Ronde - 32310 Maignaut Tauzia
Tél/Fax : 05 62 28 51 01
Courriel : contact@maignaut-tauzia.com
Secrétariat : Lucette DATAS
Ouvert tous les mardis, jeudis et vendredis
de 9h à 12h30.