Crémation

En application de l’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales, la crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, sur production des justifications suivantes :

- l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou, à défaut, la demande expresse de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile (voir renvoi (1) du n° 426) ;

- un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts.

Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, la crémation est autorisée par le maire du lieu de la commune où elle est pratiquée. L’autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

Aux termes de l’article R. 2213-36 du code général des collectivités territoriales, lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l’autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

La crémation est désormais possible sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française depuis le décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d’inhumer et à la crémation en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l’article 77 du code civil.

 

 

Mairie de Maignaut Tauzia

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