Démarches après le décès

Postérieurement à l’établissement de l’acte de décès, l’officier de l’état civil doit mentionner ou faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance

Si le défunt avait le statut de réfugié ou d’apatride, il y a lieu d’adresser un avis de mention à l’OFPRA, qui doit être dans tous les cas informé du décès quel que soit son lieu de naissance.

L’officier de l’état civil transmet, le cas échéant, une copie de l’acte de décès au maire du lieu du dernier domicile du défunt, en vue de la transcription.

Cette dernière disposition « ne s’applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié » (voir art. 80, al. 1er, C. civ.).

L’officier de l’état civil qui reçoit la copie de l’acte de décès en effectue la transcription immédiate sur ses registres. Cette transcription est exploitée comme l’acte de décès original.

L’officier de l’état civil adresse à l’INSEE un bulletin statistique relatif au décès. Le livret de famille est mis à jour.

Dans certains cas, l’officier de l’état civil doit informer du décès l’officier de l’état civil étranger lorsque le défunt est né sur le territoire de l’un des États membres de la Commission internationale de l’état civil. En effet, la France a ratifié la convention signée à Istanbul le 4 septembre 1958 et relative à l’échange international d’informations en matière d’état civil.

En outre, l’officier de l’état civil doit procéder, notamment dans les cas examinés ci-après, à des diligences auprès de certaines autorités.

* Relevé pour les services fiscaux.

L’article L. 102 A du livre des procédures fiscales dispose :

« Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception. »

* Avis aux bureaux des élections pour radiation.

L’article R. 18 du code électoral prévoit :

« Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l’acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d’exiger cette radiation. » À cette fin, l’officier de l’état civil du lieu du décès avise le service électoral de cette commune.

* Avis aux services de protection maternelle.

Conformément à l’article 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile, l’officier de l’état civil doit adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration, au médecin responsable du service de protection maternelle du département dans lequel résident les parents l’acte de décès des enfants de moins de six ans.

* Envoi d’un avis de décès au bureau du service national.

L’officier de l’état civil doit adresser au bureau du service national territorialement compétent une copie de l’acte de décès :

- jusqu’au 31 décembre 2002, des personnes de sexe masculin dont l’âge est compris entre 18 et 50 ans, nées avant le 31 décembre 1978 :

- depuis le 1er janvier 1999, des personnes dont l’âge est compris entre 16 et 25 ans, nées après le 31 décembre 1978, si elles sont de sexe masculin, et après le 31 décembre 1982, si elles sont de sexe féminin.

* Décès d’un officier général ou assimilé.

L’officier de l’état civil avise sans délai le ministre chargé de la défense (bureau des officiers généraux) si le défunt est maréchal de France, officier général ou assimilé.

* Décès d’un membre de la Légion d’honneur ou médaillé militaire.

L’officier de l’état civil envoie directement au grand chancelier de la Légion d’honneur un extrait sur papier libre de l’acte de décès. Dans les villes importantes, le maire peut se borner à envoyer, au début de chaque trimestre, une liste nominative des membres de la Légion d’honneur et des titulaires de la médaille militaire décédés au cours du trimestre précédent, en précisant l’état civil des défunts.

* Décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale.

« En cas de décès d’un bénéficiaire de l’aide sociale, le maire est tenu d’aviser le service d’aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l’article 80 du code civil. Lorsque le décès se produit dans un établissement d’hospitalisation ou de placement, l’obligation prévue ci-dessus incombe au directeur de l’établissement » (art. 10, dernier al., décret du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l’aide sociale).

 

 

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