Déclaration et rédaction de l’acte de décès

* Selon l’article 78 du code civil :

« L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. »

Le décret du 15 avril 1919 (art. 8) relatif aux mesures de salubrité publique précise :

« Les déclarations de décès prévues par l’article 78 du code civil doivent être faites dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès. »

Ce délai, imparti aux personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu’à ses proches parents, est sanctionné par des peines contraventionnelles de première classe prévues aux articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal ; mais la déclaration de décès, même tardive, doit toujours être reçue et l’acte dressé, quel que soit le temps écoulé depuis le décès (art. 87 C. civ.), dès lors qu’il peut encore être procédé à l’examen du corps.

* L’acte de décès peut être dressé aussitôt la déclaration effectuée et sans attendre que le certificat médical de décès prévu à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ait été établi par un médecin. Cette manière de faire ne présente dans la pratique aucun inconvénient sérieux, dès lors que le certificat médical de décès doit être produit pour la délivrance de l’autorisation de fermeture de cercueil.

Il va de soi que l’acte ne devrait pas être établi s’il résultait de la déclaration que le décès est seulement présumé, le corps n’ayant pas été retrouvé.

Il est préférable que l’officier de l’état civil rassemble le plus grand nombre possible de renseignements pour éviter la rectification ultérieure de l’acte et invite le déclarant à présenter des pièces d’identité concernant le défunt, telles que le livret de famille, l’acte de naissance et autres.

Contenu de l’acte de décès :

Outre les énonciations communes aux divers actes, l’acte de décès énoncera :

Le jour, l’heure et le lieu du décès ;

Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée (1) ;

Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée ;

« Le tout autant qu’on pourra le savoir » (art. 79, al. 1er, C. civ.).

(1) Lorsqu’un défunt a eu successivement plusieurs conjoints, seul le dernier d’entre eux doit être mentionné dans l’acte de décès. En effet, cette indication a seulement pour objet de faciliter l’identification du défunt et de prouver sa situation de famille. La preuve des mariages successifs est rapportée non par l’acte de décès mais par les actes de mariage ou les mentions marginales figurant sur l’acte de naissance.

 

 

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