Constatation du décès

* Il ressort des articles L. 2223-42 et R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où aucune habilitation particulière n’a été donnée par l’officier de l’état civil, tout médecin appelé par la famille est compétent pour établir le certificat médical de décès.

En revanche, dans les communes où l’officier de l’état civil a spécialement désigné « des médecins de l’état civil », ceux-ci sont seuls habilités à constater le décès et à établir le certificat médical.

Dans ce cas, l’acte est gratuit pour les familles, ces médecins étant rémunérés par les communes.

Dans la commune où il existe, le médecin de l’état civil reçoit pour chaque décès une autorisation qui peut être ainsi rédigée :

« Nous (désignation de l’officier de l’état civil), sur la déclaration à nous faite le … (date et heure) du décès de M. … (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession, domicile, état matrimonial, filiation du défunt), survenu le … (date et heure du décès), à … (indication précise du lieu du décès), déléguons M. le docteur … (Prénom(s), NOM), à l’effet de se transporter au plus tôt dans la maison du défunt, de s’y faire représenter le corps, de constater le décès, d’en fixer la date et l’heure lorsque celles-ci n’auront pas été établies et d’en indiquer les causes dans un certificat qui nous sera transmis aussitôt. »

Le … (date).

L’officier de l’état civil,

(Signature et cachet.)

 

 

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