Autorisations

* Le maire délivre :

- l’autorisation de fermeture du cercueil ;

- l’autorisation de crémation.

Ces documents peuvent être ainsi rédigés :

Modèle :

* Autorisation de fermeture du cercueil :

Au vu du certificat médical de décès :

Vu le certificat établi par M …, docteur en médecine, constatant le décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° …, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ;

Vu l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ;

Autorise la fermeture du cercueil.

Fait à … le … Le maire.

Au vu de la décision du parquet :

Vu la décision en date du … de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de …, relative au décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° … ;

Vu l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ;

Autorise la fermeture du cercueil.

Fait à … le … Le maire.

* Autorisation de crémation :

Par le maire de la commune du lieu de décès ou, le cas échéant, du lieu de la mise en bière.

Le maire de …

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2213-34 ;

Vu l’expression écrite des dernières volontés du défunt (ou la demande expresse de la ou des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de la personne ci-dessous désignée) ;

Vu le certificat du docteur …, médecin attestant que le décès ne pose aucun problème médico-légal, qu’il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile ;

Autorise la crémation de :

M., Mme, Mlle … (épouse) … né(e) le … à … décédé(e) le … à … (heures)… à … (adresse complète).

Fait à … le … Le maire.

Au vu de la décision du parquet :

Le maire de …

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2213-34 ;

Vu l’expression écrite des dernières volontés du défunt (ou la demande expresse de la ou des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de la personne ci-dessous désignée) ;

Vu la décision en date du … de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de …, relative au décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° … ;

Vu qu’il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile ;

Autorise la crémation de :

M., Mme, Mlle … (épouse) … né(e) le … à … décédé(e) le … à … (heures) à … (adresse complète).

Fait à … le … Le maire.

 

 

Mairie de Maignaut Tauzia

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Tél/Fax : 05 62 28 51 01
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