Autorisations
* Le maire délivre :
- l’autorisation de fermeture du cercueil ;
- l’autorisation de crémation.
Ces documents peuvent être ainsi rédigés :
Modèle :
* Autorisation de fermeture du cercueil :
• Au vu du certificat médical de décès :
Vu le certificat établi par M …, docteur en médecine, constatant le décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° …, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ;
Vu l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ;
Autorise la fermeture du cercueil.
Fait à … le … Le maire.
• Au vu de la décision du parquet :
Vu la décision en date du … de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de …, relative au décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° … ;
Vu l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales ;
Autorise la fermeture du cercueil.
Fait à … le … Le maire.
* Autorisation de crémation :
• Par le maire de la commune du lieu de décès ou, le cas échéant, du lieu de la mise en bière.
Le maire de …
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2213-34 ;
Vu l’expression écrite des dernières volontés du défunt (ou la demande expresse de la ou des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de la personne ci-dessous désignée) ;
Vu le certificat du docteur …, médecin attestant que le décès ne pose aucun problème médico-légal, qu’il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile ;
Autorise la crémation de :
M., Mme, Mlle … (épouse) … né(e) le … à … décédé(e) le … à … (heures)… à … (adresse complète).
Fait à … le … Le maire.
• Au vu de la décision du parquet :
Le maire de …
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2213-34 ;
Vu l’expression écrite des dernières volontés du défunt (ou la demande expresse de la ou des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de la personne ci-dessous désignée) ;
Vu la décision en date du … de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de …, relative au décès de M … époux(se), veuf(ve) … né(e) le …, survenu le … à … heures …, rue …, n° … ;
Vu qu’il a été procédé à la récupération, le cas échéant, des prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile ;
Autorise la crémation de :
M., Mme, Mlle … (épouse) … né(e) le … à … décédé(e) le … à … (heures) à … (adresse complète).
Fait à … le … Le maire.