Permis de construire

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1. Le dépôt de la demande

Les permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont soumis au même régime. La demande de permis ou de déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

La demande ou la déclaration et le dossier qui l’accompagne sont établis :

- en 2 exemplaires pour les déclarations préalables ;

- en 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir

2. L’enregistrement de la demande

Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration (art. A 423-1 et s. du C. urb.) et en délivre récépissé. Ce récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Il précise également que l’autorité compétente1 peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier :

- prévenir le demandeur que le dossier est incomplet ;

- ou lui notifier un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R 423-24 à R 423-33 du code de l’urbanisme (ex. : secteur sauvegardé).

1 L’autorité compétente est :

- soit le maire pour les communes où les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de la commune (communes dotées d’un POS, d’un PLU, voire d’une carte communale) ;

- soit les services instructeurs pour les communes dans lesquelles les autorisations sont délivrées au nom de l’Etat (communes soumises au règlement national d’urbanisme).

Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai d’un mois, si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R 424-2 et R 424-3 du code de l’urbanisme où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu’en l’absence d’opposition ou de prescription de l’architecte des Bâtiments de France.

3. Le cas d’un monument historique

Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé, un des exemplaires de la demande et du dossier sont transmis au service départemental de l’architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région.

4. L’affichage

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

5. L’instruction du permis

Quand le permis est délivré par le maire au nom de la commune (parce que la commune est dotée d’un POS, d’un PLU, voire d’une carte communale), le maire peut charger de l’instruction les services de la commune, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ou une agence départementale ou encore les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’EPCI remplit les conditions fixées à l’article L 422-8 du code de l’urbanisme. Cet article dispose que lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’EPCI compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l’EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

6. Les nouveaux délais d’instruction

L’administration se donne désormais un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres constructions. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Des délais particuliers sont prévus, notamment lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation doit solliciter l’avis d’une autre autorité. Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes.

7. En cas de dossier incomplet

Dans un délai d’un mois, il pourra être notifié au demandeur que son dossier n’est pas complet. Dans ce cas, l’autorité compétente adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R 423-48, un courrier électronique indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes (art. R 423-38). L’envoi doit préciser :

- que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de sa réception ;

- qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ;

- que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (art. R 423-39 du C. urb.).

8. L’acceptation tacite

Le silence gardé par le maire dans le délai d’instruction prévu vaut acceptation tacite (art. R 424-1 du C. urb.). En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

 

 

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