Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux

Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux

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* Le titulaire du permis a l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis (articles R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme)

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux (article R 462-1)

Elle précisera, le cas échéant, si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Elle sera accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et, lorsqu’il est requis, du document établi par un contrôleur technique attestant que le maître d’ouvrage a respecté des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Elle sera adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune, déposée contre décharge en mairie ou encore adressée par courrier électronique.

 

* L’autorité compétente disposera d’un délai pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (article R 462-6)

Le propriétaire peut demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite (R 462-10).

Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire, c’est-à-dire dans les secteurs protégés (travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, réalisés dans un secteur sauvegardé, un site inscrit ou classé, à l’intérieur du cœur d’un parc national ou d’une réserve naturelle), pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ou encore pour les travaux effectués dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers (article R 462-7).

 

* Certificat de conformité. Pouvoirs de l’autorité administrative : changement de destination :

Si l’affectation d’une construction à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait du permis pour fraude, l’autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité doit fonder son appréciation, y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions, sur les seules caractéristiques des travaux réalisés, et non sur l’utilisation qui est faite de l’ouvrage, après son achèvement.

 

Mairie de Maignaut Tauzia

2, Chemin de Ronde - 32310 Maignaut Tauzia
Tél/Fax : 05 62 28 51 01
Courriel : contact@maignaut-tauzia.com
Secrétariat : Lucette DATAS
Ouvert tous les mardis, jeudis et vendredis
de 9h à 12h30.