Généralités

Instruction de la demande

En fonction de la demande présentée, le certificat d’urbanisme peut être :

- soit un certificat d’urbanisme dit « de simple information » fournissant les renseignements généraux suivants : dispositions d’urbanisme, limitations administratives au droit de propriété et liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Ce type de certificat n’indique plus, comme auparavant, si le terrain est constructible ou non, ni l’état des équipements publics existants ou prévus ;

- soit, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, un certificat d’urbanisme qui, en plus des renseignements généraux mentionnés précédemment, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. L’expression « certificat d’urbanisme opération » est parfois utilisée pour désigner ce type de certificat.

Ces deux certificats garantissent, pendant toute leur durée de validité, la stabilité des dispositions qu’ils indiquent (à l’exception des servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques).

Nota. - Les certificats d’urbanisme institués en vue de l’information de l’administration en cas de division de propriété ont été supprimés par la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000.

Autorité compétente

L’autorité compétente pour délivrer un certificat d’urbanisme est définie comme en matière de permis et déclarations préalables.

Présentation, dépôt et transmission de la demande

La demande de certificat d’urbanisme précise l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.

De plus, lorsque la demande porte sur un projet particulier, celle-ci est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant leur emplacement.

La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l’accompagne sont établis en deux exemplaires pour une demande de certificat « de simple information » ou en quatre exemplaires lorsque la demande de certificat précise la nature de l’opération projetée.

Le dossier de la demande est adressé au maire de la commune où le terrain est situé. Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande. Lorsque la demande de certificat précise la nature de l’opération projetée, les exemplaires du dossier sont transmis comme en matière de permis et d’autorisations préalables.

Instruction de la demande

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l’EPCI, l’instruction est effectuée au nom et sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public. L’instruction peut alors être réalisée par les services de la commune, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, une agence départementale (créée en application de l’article L 5511-1 du CGCT) ou par les services de l’État, lorsque la commune ou l’EPCI peut bénéficier gratuitement de leur assistance technique.

Lorsque le certificat d’urbanisme est délivré au nom de l’État, l’instruction est effectuée par la direction départementale de l’équipement. Le maire (ou le cas échéant, le président de l’EPCI) adresse son avis au directeur de ce service dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande lorsque celle-ci porte sur un certificat de « simple information », et dans un délai d’un mois dans les autres cas. Passé ce délai, il est réputé n’avoir formulé aucune observation.

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un EPCI, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations dans les mêmes délais que ceux prévus à l’alinéa précédent.

Lorsque la demande porte sur un certificat de « simple information », le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception en mairie de la demande ; dans les autres cas, ce délai est de deux mois.

Nota. - Les actes de procédure sont notifiés comme en matière de permis et déclarations préalables.

Délivrance du certificat d’urbanisme

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision tacite

À défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai prévu (un ou deux mois selon les cas - voir précédemment), le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Quelle que soit la nature de la demande (certificat de « simple information » ou certificat d’urbanisme « opération »), le certificat tacite ne peut avoir que les effets d’un permis de « simple information ».

Décision explicite

Lorsque le certificat d’urbanisme « opération » exprès indique que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. Lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.

Par ailleurs, le certificat d’urbanisme indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est notifié au demandeur ; le cas échéant, il peut être adressé par courrier électronique.

Le certificat précise également les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.

CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU NOM DE LA COMMUNE

OU DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l’EPCI, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué.

Lorsque le certificat d’urbanisme est délivré au nom d’un EPCI, copie en est adressée au maire de la commune.

Effets du certificat d’urbanisme - Prorogation

Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l’exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Outre sa durée de validité initiale de dix-huit mois, le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les mêmes conditions que pour une demande initiale de certificat (voir précédemment).

 

 

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