Définition

Pour voie communale

Définition

L’autorisation de voirie est un acte par lequel l’autorité administrative permet soit une utilisation de la voie non conforme à la destination normale de celle-ci, qui est de servir à la circulation, soit la réalisation de certains ouvrages sur lesquels l’administration exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie.

Champ d’application

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les autorisations de voirie, qui permettent l’occupation du domaine public routier, peuvent s’analyser :

- soit en permissions de voirie, lorsque l’occupation du domaine public donne lieu à emprise (occupation profonde de la voie par des ouvrages qui en modifient l’emprise et font corps avec elle) ;

- soit en permis de stationnement dans les autres cas (occupation sans emprise de la voie par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier).

CAS PARTICULIERS

Saillies

Les saillies sont des ouvrages ou objets qui débordent sur l’alignement et surplombent la voie publique.

La nature et les dimensions maximales des saillies permises (auvents, marquises, corniches, balcons, enseignes, appareils d’éclairage…) sont fixées par le règlement de voirie (voir précédemment : « Conservation de la voirie - Mesures générales de police »).

Installations de distribution de carburants

Avant de délivrer une autorisation de voirie relative à l’installation de distributeurs de carburants en bordure des voies communales ou de pistes établies sur ces voies pour y donner accès, le maire doit s’assurer que le pétitionnaire remplit les conditions exigées par la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement et la création ou l’extension des installations de distribution de produits pétroliers.

Canalisations - Réseaux

Le code de la voirie routière confère le droit aux exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et aux services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz d’occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

Toutefois, dans l’intérêt de la sécurité routière, le gestionnaire du domaine public routier peut faire déplacer ces installations et ouvrages aux frais de l’occupant (de même, le déplacement des canalisations d’un concessionnaire, décidé par la commune pour raisons de travaux d’urbanisme entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé, se fait sans indemnité).

Un tel déplacement peut être demandé par le gestionnaire de la voie aux exploitants des réseaux lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie dans les cas suivants :

- à la suite d’études réalisées à l’initiative du gestionnaire de la voie sur l’amélioration des conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;

- à l’occasion de travaux d’aménagement de la route ou de ses abords ;

- lorsque l’analyse des accidents a démontré que la présence de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.

Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier notifie à l’occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et installations en cause, l’occupant pouvant faire valoir ses observations dans ce délai. À l’issue de cette période, le gestionnaire notifie sa décision à l’occupant. Celle-ci est exécutoire à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification. Si la décision n’est pas exécutée dans le délai prescrit, le gestionnaire peut saisir le juge administratif pour faire condamner l’occupant à réaliser sous astreinte les travaux demandés.

Les travaux mentionnés ci-dessus sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques.

Nota. - En règle générale, les concessionnaires de services publics à caractère industriel et commercial sont dispensés de solliciter du maire l’autorisation d’utiliser l’emprise des voies communales : en effet, dans le périmètre de la concession, le cahier des charges vaut autorisation d’exécuter les travaux visés ci-dessus.

Procédure de délivrance des autorisations de voirie

DEMANDE ET OCTROI DE L’AUTORISATION DE VOIRIE

La demande d’autorisation est adressée au maire par écrit et sur papier libre. Elle doit indiquer les nom, prénoms et domicile du bénéficiaire, préciser l’objet et l’emplacement exact des ouvrages ou travaux projetés et, le cas échéant, la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée, et contenir l’engagement de payer la redevance éventuelle d’occupation du domaine public.

L’autorisation est accordée par arrêté du maire. Cet arrêté fait référence au règlement de voirie relatif à la conservation et la surveillance des voies communales, et notamment aux conditions générales applicables aux ouvrages ou travaux autorisés, fixe les règles particulières éventuellement imposées pour l’exécution de ces travaux, indique, s’il y a lieu, la durée de l’autorisation et précise les redevances applicables.

L’arrêté est notifié au pétitionnaire dans les deux mois à compter de la réception de sa demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée.

VALIDITÉ DES AUTORISATIONS

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est périmée de plein droit si elle n’a pas été utilisée dans le délai d’un an et peut être modifiée ou révoquée à tout moment et sans indemnité, par arrêté du maire, pour des raisons d’intérêt public.

OBLIGATIONS DU MAIRE

Le maire est tenu de vérifier ou faire vérifier sans retard l’implantation des ouvrages avant tout commencement des travaux, si le bénéficiaire le demande, de procéder au récolement des travaux et d’en faire mention sur une expédition de l’arrêté, de dresser un procès-verbal de récolement si l’autorisation comporte une acquisition ou une vente de terrains, d’envoyer un avertissement au bénéficiaire lorsque les conditions imposées n’ont pas été remplies, puis, s’il y a lieu, de dresser un procès-verbal de contravention.

Redevances

Toute occupation du domaine public communal peut donner lieu à la perception d’une redevance au profit de la commune, selon un tarif général dont les taux sont fixés par une délibération du conseil municipal. La redevance est due à la date de notification de l’arrêté d’autorisation ou à la date d’occupation effective du terrain si elle a lieu à une date ultérieure.

Pour chemin communal

Dispositions générales

Comme pour les voies communales, c’est le maire qui autorise l’utilisation privative de l’emprise des chemins ruraux et la réalisation des ouvrages sur lesquels la proximité du chemin commande qu’il exerce un droit de regard. Ainsi, le maire peut, par arrêté, autoriser un opérateur de réseaux de télécommunications à installer et exploiter des équipements de réseaux sur le sol et sous-sol d’un chemin rural. Cet arrêté spécifie les opérations de réalisation et d’exploitation des installations et doit motiver cette autorisation et le choix de l’emplacement.

Travaux et ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration

Nul ne peut, sans autorisation du maire, faire d’ouvrage sur les chemins ruraux, et notamment :

- ouvrir sur le sol des chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée, enlever de l’herbe, de la terre, du gravier, du sable ou d’autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ;

- ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ;

- établir sur les fossés des chemins des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ;

- exploiter des carrières à proximité des chemins qui doivent en assurer la desserte ;

- établir des accès à ces chemins ou y rejeter l’égout des toits ou les eaux ménagères ;

- procéder à l’émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures.

L’autorisation individuelle précise les conditions d’exécution qui leur sont particulières.

Par ailleurs, toute excavation doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.

 

 

Mairie de Maignaut Tauzia

2, Chemin de Ronde - 32310 Maignaut Tauzia
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Courriel : contact@maignaut-tauzia.com
Secrétariat : Lucette DATAS
Ouvert tous les mardis, jeudis et vendredis
de 9h à 12h30.