Arrêté municipal

1) Qu’est qu’un arrêté municipal ? :

En pratique, les décisions du maire prennent souvent la forme d'arrêtés, terme d'ailleurs employé à plusieurs reprises par le CGCT.

L’article L 2122-28 dispose en effet que le maire prend des arrêtés pour :

- ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

- publier à nouveau des lois et règlements de police et rappeler les citoyens à leur observation.

Toutefois la loi ne fait pas de cette règle de l'intervention formelle de l'arrêté une condition absolue de validité de la décision qui a été prise. La jurisprudence précise même qu'en l'absence d'une disposition législative ou réglementaire en faisant une stricte obligation, la forme de l'arrêté n'est pas obligatoire

2) Nature et contenu des arrêtés : généralités :

Les arrêtés municipaux peuvent être classés en deux catégories différentes, selon leur contenu :

- les arrêtés réglementaires, qui sont des décisions générales et impersonnelles (par exemple, un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, qui sont des décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

3) Champ d’application territorial :

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils s’appliquent non seulement aux habitants de la commune, mais aussi à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément, y compris les étrangers de passage.

4) Registre des arrêtés :

Tous les arrêtés, réglementaires ou non, ainsi que les actes de publication, d’affichage et de notification sont inscrits par ordre de date sur le registre de la mairie.

La multiplication des actes des autorités municipales a conduit à admettre la tenue d’un registre spécial aux arrêtés du maire, distinct du registre des délibérations du conseil municipal. Toutefois, la tenue de ce registre doit respecter les règles relatives au registre des délibérations (registre coté et paraphé par le préfet, et, le cas échéant, autorisation d’utilisation de feuillets mobiles).

Rien ne s’oppose à la tenue du registre des arrêtés municipaux sous la forme de différents volumes correspondant aux divers types d’arrêtés, à condition de respecter les dispositions en vigueur de nature à garantir la conservation des actes du maire.

L’inscription au registre des arrêtés, bien que n’étant pas une formalité prescrite à peine d’illégalité, constitue en cas de contestation un moyen de preuve de l’existence de la décision et de sa publication (ou de son affichage) ou de sa notification.

5) Caractère exécutoire des arrêtés :

Certains arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’à la double condition d’avoir été transmis au préfet et d’avoir été publiés ou affichés ou, dans le cas d’actes individuels ou collectifs, notifiés ; les autres arrêtés sont exécutoires dès leur publication ou leur affichage ou dès leur notification.

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des arrêtés.

Publication ou affichage des arrêtés

Comme indiqué ci-dessus, lorsqu’ils n’ont pas à être simplement notifiés, les arrêtés municipaux doivent faire l’objet soit d’une publication, soit d’un affichage, le maire ayant le choix entre ces deux mesures, mises sur un plan d’égalité par les articles L 2131-1 et L 2131-3 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002.

1) Affichage :

Désormais considéré comme un mode de publicité à part entière conférant à l’acte son caractère exécutoire, l’affichage prévu par les articles L 2131-1 et L 2131-3 du CGCT doit être celui du texte intégral de l’arrêté. Il doit être opéré dans un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement qui doit être, selon la jurisprudence, habituel, ordinaire, accoutumé (en pratique à la porte de la mairie).

2) Publication :

* Règle générale :

La publication au titre des articles L 2131-1 et L 2131-3 du CGCT doit s’entendre comme la publication du texte intégral de l’arrêté dans le recueil des actes administratifs de la commune (ou dans un journal de la presse locale ayant une diffusion suffisante pour que la décision puisse être considérée comme connue des intéressés).

* Communes de 3 500 habitants et plus :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire (c’est-à-dire ceux de portée générale, impersonnels) doivent, selon l’article L 2122-29 du CGCT, être publiés dans un recueil des actes administratifs d’une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil, qui renferme également le dispositif des délibérations à caractère réglementaire, est mis en nombre suffisant à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes et les mairies d’arrondissement ; le public en est informé dans les vingt-quatre heures par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel. Le recueil peut en outre faire l’objet d’une diffusion soit à titre gratuit, soit par vente au numéro ou par abonnement. Il peut être édité sous diverses appellations : bulletin officiel, bulletin municipal, bulletin des actes administratifs, etc.

* Publication ou Affichage sur support numérique :

La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales d’organiser, à titre complémentaire mais non exclusif, la publication ou l’affichage de leurs actes sur support numérique. En l’état actuel des textes en vigueur, cette mesure ne peut donc qu’accompagner la publication ou l’affichage traditionnel, mais non s’y substituer. La portée de ce procédé de publication ou d’affichage est nulle en ce qui concerne l’acquisition du caractère exécutoire des actes concernés.

3) Communication au public :

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux ; elle peut les publier sous sa responsabilité.

Cette communication, qui s’entend comme une mise à disposition du public du registre des arrêtés, s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de la commune :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par la commune ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ;

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

4) Retrait et abrogation des arrêtés :

Les arrêtés municipaux subsistent tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par l’autorité qui les a pris :

- un arrêté est retiré ou rapporté lorsque son auteur entend opérer son annulation.

Cette décision, qui a un effet rétroactif, efface les conséquences juridiques futures et passées de l’acte ; elle prend effet à la date de l’arrêté initial comme si celui-ci n’avait jamais existé ;

- un arrêté est abrogé lorsque son auteur entend le faire disparaître pour l’avenir, c’est-à-dire à compter de la date à laquelle la seconde décision, portant la mention d’abrogation, devient exécutoire.

Nota. - Les arrêtés du maire peuvent également faire l’objet d’une annulation par le juge administratif

Forme des arrêtés

1) Mentions devant apparaître :

Les arrêtés du maire ne sont, en principe, soumis à aucune forme déterminée. Toutefois, il convient d’adopter une formulation générale qui ne puisse prêter à confusion, et de rédiger l’arrêté avec le maximum de précisions, lesquelles peuvent être regroupées sous les trois catégories de mentions suivantes :

- les « visas » : qui indiquent les textes en application desquels le maire prend sa décision (articles du code concerné, lois, décrets et arrêtés applicables). L’absence de visa n’est toutefois pas un vice de forme de nature à entraîner l’annulation de l’acte ;

- les « considérants » : qui exposent les motifs justifiant l’arrêté (les décisions administratives individuelles défavorables ou qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent obligatoirement être motivées) ;

- le « dispositif » : qui exprime le contenu de la décision : le premier article doit mentionner l’objet même de l’arrêté, les autres indiquent les dispositions complémentaires et, à titre indicatif, l’autorité chargée de l’exécution de l’arrêté (par exemple, garde champêtre, gendarme).

Doivent apparaître, en fin d’arrêté, le lieu et la date de rédaction, ainsi que l’indication de l’auteur de l’arrêté, suivie de sa signature et du cachet de la mairie. Alors que l’absence de signature peut entraîner la nullité de l’arrêté, la mention de la date n’est pas une condition de forme substantielle et son absence ne constitue pas un vice de nature à entraîner l’annulation de l’acte.

Les différentes formes d’arrêts

Modèles de formule générale :

1) Modèle d’Arrêté :

Le maire de la commune de .............………

Vu la loi n° .............……… du .............………

Vu les articles .............……… du code général des collectivités territoriales,

Vu les décrets .............………

Vu les arrêtés .............………

Considérant que .............……… (exposé des motifs)

Arrête :

Article 1er : (indique l’objet même de l’arrêté)

Article 2 : (indique les dispositions complémentaires)

Article 3 : (indique l’autorité chargée de l’exécution)

À .............………, le .............……… Le maire

(signature et cachet de la mairie)

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2) Modèle de certificat de publication :

(ou d’affichage d’un arrêté municipal réglementaire)

Je soussigné, maire de la commune de .............………, certifie que l’arrêté en date du .............………, concernant .............……… (résumé de l’objet de l’arrêté), a été :

(selon l’option retenue)

- soit : affiché aux lieux accoutumés du .............……… au .............……… (durée de l’affichage)

- soit : publié dans la forme ordinaire le .............……… (date de la publication)

À .............………, le .............……… Le maire

(signature et cachet de la mairie)

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3) Modèle de procès-verbal de notification d’un arrêté individuel :

Je soussigné,  .............……… garde champêtre (ou autre agent municipal) de la commune de .............………, certifie avoir laissé à M.  .............………, demeurant à .............……… (ou à son épouse, ou à un voisin) copie de l’arrêté en date du .............……… par lequel le maire de la commune de .............……… lui a prescrit de .............……… (ou interdit de .............………) et dont il nous a donné récépissé.

En cas de refus de signer le récépissé :

Invité à me donner récépissé, M.  .............……… s’y est refusé

À .............………, le .............………

(signature)

 


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